Association de comptabilité inscrite à l'ordre des experts comptables des Pays de Loire et de Bretagne

Remboursement de la TIC – TICGN

Remboursement de la TIC – TICGN

Vous pouvez dès à présent demander le remboursement de la TIC ou de la TICGN pour les dépenses de 2016 relatives au fioul lourd et/ou au gaz naturel.

L’obligation de dématérialisation a été repoussée de 2017 à 2018 donc à priori aucun de nos départements n’est concerné.

Ainsi, le remboursement pour le GNR est de 0.0897€ en 2016 (contre 0.068€ en 2015).

Aussi, pour chaque déclaration, il est impératif  de joindre au formulaire :

  • justificatif d’affiliation personnelle à la MSA (bordereau d’appel de
    cotisations personnelles (ou comme employeur) au titre de l’année 2016 /
    pour les  sociétés le bordereau d’appel d’un associé suffit
  • copies des factures
  • relevé d’identité bancaire RIB/IBAN

Pour rappel, seules les demandes relatives au fioul lourd et/ou au gaz naturel rentrent dans les aides de minimis.

Tous les éléments rassemblés, votre demande de remboursement est à adresser à la DDFIP de votre département.

 Demande_de_remboursement_TIC_2016

 Notice_de_demande_remboursement_TIC_2016

DDFIP 22
Cellule remboursement TIC-TICGN
17 rue de la gare
BP 2366
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX

DDFIP 29
Cellule remboursement TIC-TICGN
CS 92839
Square Marc Sangnier
29228 BREST CEDEX 2

DDFIP 35
Cellule remboursement TIC-TICGN
Cité Administrative
35021 RENNES CEDEX

DDFIP 44
Cellule remboursement TIC-TICGN 
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 Nantes Cedex 1

DDFIP 56
Cellule remboursement TIC-TICGN
35 Bd de la Paix
56019 VANNES CEDEX