Association de comptabilité inscrite à l'ordre des experts comptables des Pays de Loire et de Bretagne

Accueil des stagiaires

Accueil des stagiaires

L’accueil des stagiaires est réglementé. En effet lorsque la durée est supérieure à 2 mois (soit l’aquivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire, on doit obligatoirement lui verser une gratification minimale. Elle correspond depuis septembre 2015 à 15% du plafond social soit 3,60€ de l’heure, soit pour un mois 546€.

Il est dorénavant obligatoire de déclarer votre stagiaire à la MSA.

Étape1:

  • Établir auprès de la MSA une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) comme pour un salarié.
  • Envoyer une copie de la convention de stage à la MSA.

Si vous accueillez déjà un stagiaire, le mieux est de contacter directement la MSA – Loire-Atlantique – Vendée ou la MSA – Portes de Bretagne service cotisations.

Étape 2:

Déclarer les indemnités de stage (même si les plafonds soumis à cotisations ne sont pas atteints) sur la déclaration MSA trimestrielle.

En fin de stage, l’employeur doit remettre au stagiaire une attestation de fin de stage. En effet, cette attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d’une cotisation et faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres. La demande est à faire par l’étudiant dans les deux années suivant la fin du stage. La présentation de l’attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue est obligatoire . Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art. L.351-17 – code de l’éducation art.D.124-9).