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Info PAC

Report des demandes d’aides PAC

La requête de reporter de 15 jours les demandes d’aides PAC a été entendue. Ainsi, elle permettra à tous les agriculteurs de finaliser dans de meilleures conditions leurs dossiers.

La date limite pour le dépôt des demandes d’aides surfaciques et des clauses DPB est donc fixés au mercredi 31 mai 2017.

  • La période de dépôt tardif court jusqu’au 26 juin inclus. La pénalités pour les aides surfaciques est de 1{00ade02be3a9089ca3cdee4a5b1e1c342c9e822d6c23862964e6864c9fe4ffca} par jour de retard.
  • La période de modification sans pénalités d’un dossier
    déjà signé est du 1er au 15 juin.
  • Le période de modification tardive avec pénalité s’étend du 15 juin
    au 26 juin

A partir du 27 juin, aucun dossier ne sera recevable.

Attention, l’ABA et l’ABL sont à déclarer avant le 15 mai 2017 (date inchangée).

En outre, concernant les aides couplées végétales, la date limite d’adhésion à une organisation de production ou la date limite de signature d’un contrat est repoussée au 31 mai 2017.

Aides Bio et MAEC
La télédéclaration se fait jusqu’au 31 mai en même temps que les aides surfaciques sur Télépac.

Mais attention, l’ensemble des obligations du cahier des charges liées à un engagement en 2017 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai, pour une durée de 5 ans.