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Arrêts de travail dans les GAEC

Arrêts de travail dans les GAEC: Le Ministère de l’Agriculture apporte des précisions…

Le Ministère de l’Agriculture vient d’apporter des précisions, quant aux arrêts de travail des membres des GAEC.

En effet, conformément à l’article L.323-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tous les associés d’un GAEC doivent participer de manière effective au travail. Toutefois l’article R3.23-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit la possibilité pour un associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé de bénéficier d’une dispense de travail ne pouvant excéder un an.

Face à cette formulation laconique du Code Rural, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique a été saisie de demande de précisions lors d’une CDOA GAEC.

Le Ministère de l’Agriculture a fait parvenir une réponse écrite à la DDTM 44 de laquelle il ressort :

–        Qu’en l’absence de précision tout arrêt de travail devrait être porté à la connaissance de la DDT(M) compétente mais que cette solution ne parait pas pertinente pour des arrêts de courte durée. Ainsi la DDTM 44 s’est positionnée sur une durée d’arrêt de travail de 2 mois, au-delà de laquelle elle souhaitait être saisie.

–        Un PV d’AGE devra être transmis actant cette dispense de travail.

–        Le délai d’un an court à compter de la date de l’arrêt de travail (et non la date de l’AG ou de la transmission à la DDT(M)).

–        A l’issue du délai d’un an, le GAEC devrait se voir retirer son agrément.

–        Le GAEC perd le bénéfice de la transparence relativement à l’associé dans l’incapacité de travailler à moins que celui-ci ne soit remplacé.

Il convient de préciser à notre sens que toute contravention aux dispositions régissant les GAEC, expose ledit groupement à un retrait d’agrément rétroactivement au titre de la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Le service juridique de l’A.Fo.C.G. Atlantique se tient bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches si vous vous trouvez confrontés à un arrêt de travail de longue durée au sein de votre Groupement.