Association de comptabilité inscrite à l'ordre des experts comptables des Pays de Loire et de Bretagne

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 2 aout 2017 et conformément au décret 2017-1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs.

Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vente et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué :

  • lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 02 août 2017
  • pour toutes modifications après le 2 août 2017
  • au plus tard le 1er avril 2018

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais (au 01/01/18) appelés par le greffe :

  • 25,93 € lors d’une demande d’immatriculation ;
  • 55,54 € lors du premier dépôt (hors immatriculation);
  • 49,62 € pour la modification du premier dépôt.

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7.500 € d’amende. En outre les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

Le service juridique de l’A.Fo.C.G. Atlantique se tient bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (il conviendra de prévoir une facturation d’au minimum 2 heures de travail dans ce cadre, hors frais de dépôt au greffe).