Association de comptabilité inscrite à l'ordre des experts comptables des Pays de Loire et de Bretagne

Obligation de mise en conformité des logiciels de caisse

Obligation de mise en conformité des logiciels de caisse

Conformément à la Loi de Finances 2016, et afin de lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels doivent à partir du 1er janvier 2018 utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées.

La loi de Finances 2018 a recentré le dispositif de certification ou d’attestation des logiciels aux seuls systèmes informatisés dans lesquels un assujetti enregistre des opérations effectuées à ses clients. Ne sont donc pas concernés, les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA (BIC-BNC) ainsi que ceux bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire agricole de TVA.

Il ne faut pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais retenir sa fonctionnalité de caisse. Par exemple, le logiciel ISTEA n’est pas concerné car il ne possède pas de module de caisse.

L’ensemble des matériels de vente qui disposent d’UNE MEMOIRE (caisse enregistreuse, balance avec mémoire, …) est donc visé par cette obligation de certification

Nous vous invitons, si vous possédez de tels matériels et (ou) logiciels à vous rapprocher au plus vite de votre fournisseur pour vérification ; suite à la mise en conformité, vous recevrez une attestation de conformité à la norme NF525 ou LNE.

Si vous n’êtes pas équipés de tels matériels ou logiciels, vous avez la possibilité de poursuivre vos pratiques actuelles sous réserve du respect des dispositions fiscales (ex : cahier de caisse numéroté, agenda, …).

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale (au siège social de l’entreprise ou dans tous les points de vente y compris les marchés), si vous ne respectez pas cette nouvelle réglementation, vous pourriez vous voir appliquer une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse ne répondant pas aux obligations règlementaires.