Association de comptabilité inscrite à l'ordre des experts comptables des Pays de Loire et de Bretagne

Vos obligations d’affichage dans votre entreprise

Vos obligations d’affichage dans votre entreprise

Tout employeur de main d’œuvre, quelle que soit la convention collective dont il dépend et son effectif, a des obligations en matière d’affichage à destination de ses salariés. Les informations obligatoires doivent être apposées de manière visible dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Au 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent, à minima, satisfaire aux obligations d’affichage des mentions suivantes :

AFFICHAGES OU DIFFUSIONS OBLIGATOIRES DANS TOUTES LES ENTREPRISES
Type d’informationContenu
Inspection du travailAdresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail*

Service d’accueil téléphoniqueTéléphone (0969390000)

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Médecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence*
Consignes de sécurité et d’incendieConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

Convention ou accord collectif du travail*Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement

Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du repos
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche )
Congés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés*

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment*

Harcèlement moral *Texte de l’article 222-33-2 du code pénal
Harcèlement sexuel *Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)
Lutte contre la discrimination à l’embauche *Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Document unique d’évaluation des risques professionnelsModalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

  • pour chaque section syndicale de l’entreprise,
  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
  • pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
Travail temporaire*Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte

source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106

Il est à noter que les entreprises employant plus de 11 salariés ont des obligations supplémentaires à satisfaire.