Association de comptabilité inscrite à l'ordre des experts comptables des Pays de Loire et de Bretagne

Facture: mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sur vos factures

Tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est émise par lui-même ou en son nom et pour son compte. La facture est émise en double exemplaire dont l’un est à conserver.

La facture est obligatoire lors de toute prestation de services ou toute vente de marchandises entre professionnels et toute vente d’un professionnel à un particulier, pour un montant supérieur à 75 €.

Les mentions ci-dessous doivent apparaître sur la facture. Elles sont OBLIGATOIRES.

Les conditions d’escompte

Si aucun escompte n’est prévu, la mention suivante doit être indiquée: “Aucun escompte n’est accordé pour paiement par anticipation”.

Taux des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €). Ces mentions sont à porter au recto de la facture. Dans tous les cas, les pénalités pour retard de paiement ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé

La mention “acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale” doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc…).

Les manquements aux règles de facturation peuvent être lourdement sanctionnés, aussi bien chez l’émetteur de la facture que chez son destinataire.