FACTURE ELECTRONIQUE

Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique

Idée reçue n°2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel

Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui

Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme

Idée reçue n°5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme

Idée reçue n°6 : les données de paiement à transmettre à l'administration correspondent aux moyens de paiement utilisés

Idée reçue n°7 : je suis une TPE ou PME, je serai concernée par la réforme à partir du 1er septembre 2026

Idée reçue n°8 : je passe à la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative

Idée reçue n°9 : le service proposée par le portail public de facturation suffit pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d’informations à l'administration