Les mentions obligatoires sur vos factures
Tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est émise par lui-même ou en son nom et pour son compte. La facture est émise en double exemplaire dont l’un est à conserver.
Si le client est un professionnel, la facture est obligatoire lors de toute prestation de services ou toute vente de marchandises.
Si le client est un particulier, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- prestations de services sup à 25 € TTC
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Les mentions ci-dessous doivent apparaître sur la facture. Elles sont OBLIGATOIRES.
Légende :
Attention
Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures.
Cette obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :
-
Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
-
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
-
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
-
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Les conditions d’escompte
Si aucun escompte n’est prévu, la mention suivante doit être indiquée: “Aucun escompte n’est accordé pour paiement par anticipation”.
Taux des pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles en cas de non-paiement à la date inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €). Ces mentions sont à porter au recto de la facture. Dans tous les cas, les pénalités pour retard de paiement ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé
La mention “acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale” doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc…).
Les manquements aux règles de facturation peuvent être lourdement sanctionnés, aussi bien chez l’émetteur de la facture que chez son destinataire.