Quelle est la durée légale de conservation des documents?
Document civil et commercial
Tableau - Documents civils et commerciaux
Pièce comptable
Tableau - Pièces comptables
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
-
Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
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Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Tableau - Documents fiscaux
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
Tableau - Documents sociaux
Gestion du personnel
Tableau - Gestion du personnel
En cas de non conservation de vos documents: quelles sont les sanctions?
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous exposer à des sanctions. C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»