Quelle est la durée légale de conservation des documents?
Documents civils et commerciaux
Documents et pièces comptables
Documents fiscaux
L’article L102B du livre des procédures fiscales dispose que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur la valeur ajoutée, etc.
En cas de non conservation de vos documents: quelles sont les sanctions?
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous exposer à des sanctions. C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»